BE
2018011593 23 MARS 2018. - Décret modifiant les articles 3 et 19 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux
Texte législatif (3 Articles)
Le présent décret règle une matière régionale.
A l'article 3 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, modifié en dernier lieu par la loi du 27 décembre 2012, il est ajouté après le point 7 les points 7bis et 7ter, ainsi rédigés
" 7bis. Compétition : événement au cours duquel les animaux sont évalués et classés dans un contexte de compétition sur la base de leur apparence, comportement, force et/ou agilité ;
7ter. Inspection : événement au cours duquel les animaux sont évalués sur la base de leurs caractéristiques d'apparence, de comportement et/ou de performance, que ce soit ou non sur la base de caractéristiques standard définies dans une norme de race ; ".
Dans l'article 19 de la même loi, remplacé par la loi du 4 mai 1995, les modifications suivantes sont apportées
1° au paragraphe 1er, le membre de phrase " A partir du 1er janvier 2000, il est " est remplacé par les mots " Il est " ;
2° il est inséré un paragraphe 2bis, ainsi rédigé
" § 2bis. Les paragraphes 1er et 2 s'appliquent également aux animaux ayant subi une intervention, telle que visée à l'article 17bis, § 2, 1°, après l'entrée en vigueur du décret du 23 mars 2018 modifiant les articles 3 et 19 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux. ".
Travaux parlementaires
Session 2017-2018 Documents : - Projet de décret : 1482 - N° 1 - Rapport : 1482 - N° 2 - Texte adopté en séance plénière : 1482 - N° 3 Annales. - Discussion et adoption : Séance du 14 mars 2018.
Signatures
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 23 mars 2018.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
G. BOURGEOIS
Le Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics, de la Périphérie flamande de Bruxelles, du Tourisme et du Bien-Etre animal,
B. WEYTS
Préambule
Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit