BE
2018011592 23 MARS 2018. - Décret modifiant l'article 8 du décret du 20 avril 2012 portant organisation de l'accueil de bébés et de bambins, pour ce qui concerne l'introduction du tarif minimum de la cotisation parentale pour la garde d'enfants de mères adolescentes mineures
Texte législatif (3 Articles)
Le présent décret règle une matière communautaire.
Dans l'article 8, § 1er du décret du 20 avril 2012 portant organisation de l'accueil de bébés et de bambins, modifié par le décret du 29 juin 2012, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit
" La participation financière des familles à l'accueil d'un enfant placé, tel que visé à l'alinéa 1er, 4°, ou d'un enfant d'une mère adolescente mineure correspond au tarif de revenu minimum, quel que soit le revenu de la famille d'accueil ou de la famille de la mineure. ".
Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2018.
Travaux parlementaires
Session 2017-2018 Documents. - Proposition de décret : 1442 - N° 1 - Amendements : 1442 - N° 2 - Rapport : 1442 - N° 3 - Texte adopté en séance plénière : 1442 - N° 4 Annales. - Discussion et adoption : Séance du 14 mars 2018.
Signatures
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 23 mars 2018.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
G. BOURGEOIS
Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille,
J. VANDEURZEN
Préambule
Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit