2018011583 19 JUILLET 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 24 août 2016 portant exécution de l'article 24ter, alinéa 2, du décret du 11 avril 2014 réglementant les titres et les fonctions dans l'enseignement fondamental et secondaire organisé et subventionné par la Communauté française

A l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 24 août 2016 portant exécution de l'article 24ter, alinéa 2, du décret du 11 avril 2014 réglementant les titres et les fonctions dans l'enseignement fondamental et secondaire organisé et subventionné par la Communauté française, sont apportées les modifications suivantes

1.à l'alinéa 1er, les mots " avec accusé de réception et courrier simple ou électronique " sont insérés entre les mots " courrier recommandé " et les mots " auprès du chef de culte ";

2. à l'alinéa 2, les mots " hors congés scolaires sauf du 1er au 7 juillet et du 16 au 31 août " sont insérés entre les mots " 20 jours calendriers " et les mots " , le visa est considéré acquis ";

3. un alinéa 3 libelle comme suit est ajouté

" Le délai de 20 jours visé à l'alinéa précédent, commence à courir le lendemain de la réception du courrier recommandé. ".

L'annexe du présent arrêté remplace l'annexe de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 24 août 2016 précité.

Le présent arrêté entre en vigueur pour la rentrée scolaire 2017-2018.

La Ministre de l'Education est chargée de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N. Visa du chef de culte.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 05-04-2018, p. 32219)

Signatures

Bruxelles, le 19 juillet 2017.

Le Ministre-Président,

R. DEMOTTE

La Ministre de l'Education,

M.-M. SCHYNS

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu le décret du 11 avril 2014 réglementant les titres et les fonctions dans l'enseignement fondamental et secondaire organisé et subventionné par la Communauté française, notamment l'article 24ter, alinéa 2, tel qu'inséré par l'article 6 du décret du 30 juin 2016 rendant applicable aux maîtres et professeurs de religion le décret du 11 avril 2014 réglementant les titres et fonctions dans l'enseignement fondamental et secondaire organisé et subventionné par la Communauté française et portant diverses mesures en matière de titres et fonctions;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 24 août 2016 portant exécution de l'article 24ter alinéa 2 du décret du 11 avril 2014 réglementant les titres et les fonctions dans l'enseignement fondamental et secondaire organisé et subventionné par la Communauté française;

Vu le protocole de négociation du 18 avril 2017 du Comité de secteur IX, du Comité des Services publics provinciaux et locaux, section II, et du Comité de négociation pour les statuts des personnels de l'enseignement libre subventionné;

Vu le protocole de négociation du 18 avril 2017 du Comité de concertation entre le Gouvernement de la Communauté française et les organes de représentation et de coordination des pouvoirs organisateurs de l'enseignement;

Vu l'avis 61.571/2 du Conseil d'Etat, donné le 19 juin 2017, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Vu le " test genre " du 12 juillet 2017 établi en application de l'article 4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française;

Sur la proposition de la Ministre de l'Education;

Après délibération,

Arrête