2018011579 25 MARS 2018. - Arrêté royal rendant le régime des pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable aux agents du " Vlaamse Regulator van de Elektriciteits- en Gasmarkt "

Le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit, est applicable aux membres du personnel du " Vlaamse Regulator van de Elektriciteits- en Gasmarkt " (Régulateur flamand du Marché de l'Electricité et du Gaz).

Le présent arrêté produit ses effets le 9 février 2017.

Le ministre qui a les Pensions dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 25 mars 2018.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre des Pensions,

D. BACQUELAINE

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit, l'article 1er, modifié par les arrêtés royaux des 10 juin 1985, 5 juillet 1990 et 3 avril 1997 et la loi du 12 janvier 2006;

Vu le décret du 8 mai 2009 portant les dispositions générales en matière de la politique de l'énergie, article 3.1.12/4, inséré par le décret du 25 novembre 2016;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 janvier 2007 autorisant les agences dépendant de la Communauté flamande ou de la Région flamande ainsi que le conseil consultatif stratégique " Vlaamse Onderwijsraad " (Conseil flamand de l'Enseignement) à participer au régime de pensions, instauré par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit;

Considérant que, par l'arrêté royal du 6 mars 2008 rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel du " Vlaamse Reguleringsinstantie van de Elektriciteits- en Gasmarkt ", du conseil consultatif stratégique " Vlaamse Onderwijsraad " ainsi que des agences dépendant de la Communauté flamande ou de la Région flamande, la " Vlaamse Reguleringsinstantie van de Elektriciteits- en Gasmarkt (VREG) " (Autorité de Régulation flamande pour le Marché de l'Electricité et du Gaz) a été affiliée à deux reprises au régime de pensions visé ci-dessus : une première fois, à partir du 1er mai 2002, en tant qu'organisme public flamand et une deuxième fois, à partir du 1er avril 2006, en tant qu'agence autonomisée externe de droit public;

Considérant qu'à partir du 1er janvier 2011 la dénomination " Vlaamse Reguleringsinstantie voor de Elektriciteits- en Gasmarkt " (Autorité de régulation flamande pour le marché de l'Electricité et du Gaz ) a été modifiée en " Vlaamse Regulator van de Elektriciteits- en Gasmarkt " (Régulateur flamand du Marché de l'Electricité et du Gaz) par le décret du 8 mai 2009 portant les dispositions générales en matière de la politique de l'énergie;

Considérant qu'à partir du 9 février 2017 le " Vlaamse Regulator van de Elektriciteits- en Gasmarkt " (Régulateur flamand du Marché de l'Electricité et du Gaz) a été transformé en un service autonome à personnalité juridique par le décret du 25 novembre 2016 modifiant le Décret sur l'Energie du 8 mai 2009, en ce qui concerne la création et l'organisation du régulateur. Pour des raisons de sécurité juridique, il s'impose d'autoriser cette institution à participer au régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958, avec effet au 9 février 2017;

Sur la proposition du Ministre des Pensions,

Nous avons arrêté et arrêtons