2018011570 22 MARS 2018. - Décret portant financement du programme de recherche fondamentale intercommunautaire

Dans le décret du 17 juillet 2013 relatif au financement de la Recherche par le Fonds national de la Recherche scientifique, tel que modifié par le décret du 14 décembre 2016, il est inséré un chapitre IV/1 entre le chapitre IV et le chapitre V rédigé comme suit

" Chapitre IV/1.- Financement du programme de recherche fondamentale intercommunautaire ".

Dans le chapitre IV/1 inséré par l'article 1er du présent décret, sont insérés les articles 18/1 à 18/4 rédigés comme suit

" Art. 18/1. § 1er. En vue du financement du programme de recherche fondamentale intercommunautaire, une subvention annuelle est accordée au Fonds national de la Recherche scientifique.

Cette subvention annuelle est établie au minimum à 13.910.617 euros.

Pour la gestion de cette subvention et selon les modalités déterminées par le Gouvernement, le Fonds national de la Recherche scientifique crée en son sein le " Fonds de la recherche scientifique pour les programmes de recherche fondamentale intercommunautaire " ci-après dénommé " fonds " EOS " " doté de l'autonomie comptable et d'un comité de gestion dont la composition et le fonctionnement sont fixés par le Gouvernement.

La subvention est destinée à couvrir des dépenses de personnel, d'équipement et de fonctionnement nécessaires à l'exécution du programme de recherche susvisé en ce compris la participation aux frais généraux éventuellement prélevés par les institutions de recherche et le F.R.S.-FNRS.

La part maximum du financement consacrée à chacune de ces dépenses peut être fixée par le Gouvernement.

§ 2. Pour l'année budgétaire 2019 et pour chacune des années budgétaires subséquentes, la subvention visée au paragraphe 1er, deuxième alinéa, est fixée en adaptant le montant de la subvention pour l'année précédente au taux de fluctuation de l'indice moyen des prix à la consommation de l'année budgétaire concernée et à la croissance réelle du produit intérieur brut de l'année budgétaire concernée selon les modalités définies à l'article 33, § 2, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions.

Le Gouvernement fixe les modalités relatives aux versements de la subvention, au report du solde éventuellement inutilisé, au budget et aux comptes.

Le conseil d'administration du Fonds national de la Recherche scientifique (FRS-FNRS) visé à l'article 3, alinéa 1er, peut décider annuellement d'un transfert de moyens du FRS-FNRS vers le Fonds visé par ce chapitre pour renforcer le financement de programmes de recherche fondamentale intercommunautaire. Le transfert reste acquis par le Fonds visé par ce chapitre durant l'entièreté de la période de la programmation des programmes de recherche fondamentale intercommunautaire. Dans ce cadre, un retour sera fait au F.R.S.-FNRS en cas de non utilisation ou utilisation incomplète en fin de programme.

Le présent décret produit ses effets le 1er janvier 2018.

Travaux parlementaires

Session 2017-2018 Documents du Parlement. Projet de décret, n° 593-1. - Amendements de commission, n° 593-2 - Rapport de commission, n° 593-3 - Texte adopté en commission, n° 593-4 - Texte adopté en séance plénière, n° 593-5. Compte-rendu intégral. - Discussion et adoption. Séance du 21 mars 2018.

Signatures

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 22 mars 2018.

Le Ministre-Président,

R. DEMOTTE

La Vice-Présidente et Ministre de la Culture et de l'Enfance,

A. GREOLI

Le Vice-Président et Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et des Médias,

J.-Cl. MARCOURT

Le Ministre de l'Aide à la jeunesse, des Maisons de justice, des Sports et de la Promotion de Bruxelles, chargé de la tutelle sur la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale,

R. MADRANE

La Ministre de l'Education,

M.-M. SCHYNS

Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative,

A. FLAHAUT

La Ministre de l'Enseignement de promotion sociale, de la Jeunesse, des Droits des femmes et de l'Egalité des chances,

I. SIMONIS

Préambule

Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit

4.- Le comité de gestion visé à l'article 18/1 § 1er, arrête le règlement relatif à la procédure de soumission, d'évaluation et de sélection des propositions de recherche.

Par dérogation à l'alinéa 1er, la procédure pour l'appel 2017 est validée par le conseil d'administration du F.R.S.-FNRS.

Les projets de recherche financés par la subvention visée à l'article 18/1 font l'objet d'un rapport financier annuel établi par le comité de gestion. Un commissaire et un délégué du Gouvernement siègent dans ce comité et en font rapport au Gouvernement. ".