2018011569 21 FEVRIER 2018. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française définissant les profils de certification du/de la " Jardinier d'entretien/Jardinière d'entretien ", du/de la " Jardinier d'aménagement/Jardinière d'aménagement ", du/de la " Technicien en maintenance et diagnostic automobile/Technicienne en maintenance et diagnostic automobile ", du/de la " Garçon/Serveuse de restaurant "(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-05-2018 et mise à jour

En application des articles 45 et 47 du décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre, le profil de certification spécifique du/de la " Jardinier d'entretien/Jardinière d'entretien " est défini à l'annexe 1.

En application des articles 45 et 47 du décret du 24 juillet 1997 précité, le profil de certification spécifique du/de la " Jardinier d'aménagement/Jardinière d'aménagement " est défini à l'annexe 2.

En application de l'article 39 du décret du 24 juillet 1997 précité, le profil de certification du/de la " Technicien en maintenance et diagnostic automobile/Technicienne en maintenance et diagnostic automobile " est défini à l'annexe 3.

En application de l'article 45 du décret du 24 juillet 1997 précité, le profil de certification spécifique du/de la " Garçon/Serveuse de restaurant " est défini conformément à l'annexe 4.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2017.

Le Ministre qui a l'enseignement obligatoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N.(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 15-05-2018, p. 39895)

(Modifié par

<ACF 2019-05-22/40 , art. 1, 2, 3, 4, 002; En vigueur : 01-09-2018>

Signatures

Bruxelles, le 21 février 2018.

Le Ministre-Président,

R. DEMOTTE

La Ministre de l'Education,

M.-M. SCHYNS

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu les articles 39, 45 et 47 du décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre;

Vu les propositions du 21 janvier 2016 et du 18 mai 2017 du Conseil général de concertation pour l'enseignement secondaire ordinaire institué par le décret du 27 octobre 1994 organisant la concertation pour l'enseignement secondaire;

Vu la proposition du 24 mai 2017 du Conseil général de concertation pour l'enseignement spécialisé institué par le décret du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé secondaire;

Vu l'avis de conformité établi par la Chambre des métiers du S.F.M.Q., entre le profil de formation du/de la " Jardinier d'entretien/Jardinière d'entretien " et le profil de certification du/de la " Jardinier d'entretien/Jardinière d'entretien " et approuvé en date du 7 juillet 2017 par la Chambre de concertation et d'agrément;

Vu l'avis de conformité établi par la Chambre des métiers du " S.F.M.Q. ", entre le profil de formation du/de la " Jardinier d'aménagement/Jardinière d'aménagement " et le profil de certification du/de la " Jardinier d'aménagement/Jardinière d'aménagement " et approuvé en date du 7 juillet 2017 par la Chambre de concertation et d'agrément;

Vu l'avis de conformité établi par la Chambre des métiers du " S.F.M.Q. ", entre le profil de formation du/de la " Technicien en maintenance et diagnostic automobile/Technicienne en maintenance et diagnostic automobile " et le profil de certification du/de la " Technicien en maintenance et diagnostic automobile/Technicienne en maintenance et diagnostic automobile " et approuvé en date du 7 juillet 2017 par la Chambre de concertation et d'agrément;

Vu l'avis de conformité établi par la Chambre des métiers du " S.F.M.Q. ", entre le profil de formation du/de la " Garçon/Serveuse de restaurant " et le profil de certification du/de la " Garçon/Serveuse de restaurant " et approuvé en date du 5 mai 2017 par la Chambre de concertation et d'agrément;

Vu les " tests genre " du 22 août 2017 et du 19 septembre 2017 établit en application de l'article 4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française;

Vu les avis de l'Inspection des Finances, donnés le 28 août 2017 et le 4 octobre 2017;

Vu les accords du Ministre du Budget, donnés le 13 septembre 2017 et le 17 octobre 2017;

Vu le protocole de négociation du 14 novembre 2017 au sein du Comité de négociation entre le Gouvernement de la Communauté française et les organes de représentation et de coordination des pouvoirs organisateurs de l'Enseignement et des Centres P.M.S. subventionnés reconnus par le Gouvernement;

Vu l'avis n° 62.622/2 du Conseil d'Etat, donné le 3 janvier 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur proposition de la Ministre de l'Education;

Après délibération,

Arrête

Fiche des modifications

Arrêté communauté française du 22-05-2019 publié le 18-10-2019

Article modifié : N