BE
2018011521 3 DECEMBRE 2017. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 12 janvier 2000 relatif à la carte de légitimation des membres du personnel de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications auxquels la qualité d'officier de police judiciaire a été octroyée
Texte législatif (5 Articles)
Il y a lieu de remplacer la référence à la norme " ISO 7816 " par celle " ISO 7810 ".
L'article 3 du même arrêté, est remplacé par ce qui suit
" Art. 3. Le recto de la carte est recouvert d'un film plastifié reprenant le logo de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications. ".
L'article 3bis du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 20 janvier 2006, est abrogé.
Dans le même arrêté, l'annexe est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.
Il résulte de l'article 5 que l'arrêté entrera immédiatement en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
A moins d'une raison spécifique justifiant une dérogation au délai usuel d'entrée en vigueur, fixé par l'article 6, alinéa 1er, de la loi du 31 mai 1961 `relative à l'emploi des langues en matière législative, à la présentation, à la publication et à l'entrée en vigueur des textes légaux et réglementaires', il faut renoncer en principe à l'entrée en vigueur immédiate afin d'accorder à chacun un délai raisonnable pour prendre connaissance des nouvelles règles.
Annexe
La question se pose de savoir pour quel motif les versos des modèles de cartes de légitimation figurant en annexe à l'arrêté en projet font référence exclusivement à l'article 24 de la loi du 17 janvier 2003 et non également à son article 25, comme c'est le cas dans l'annexe en vigueur à l'arrêté du 12 janvier 2000 dont la modification est envisagée.
L'annexe sera réexaminée à la lumière de cette observation.
LE GREFFIER,
Anne-Catherine VAN GEERSDAELE
LE PRESIDENT,
Pierre LIENARDY