2018011520
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2018011520 3 DECEMBRE 2017. - Arrêté royal portant fixation du modèle de la carte de légitimation mentionnée à l'article 24, paragraphe 3, de la loi du 1er juillet 2011 relative à la sécurité et la protection des infrastructures critiques, pour le secteur des communications électroniques(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-03-2022 et mise à jour au 03-03-2022)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2018011520
Art. 1 2018011520 3 DECEMBRE 2017. - Arrêté royal portant fixation du modèle de la carte de légitimation mentionnée à l'article 24, paragraphe 3, de la loi du 1er juillet 2011 relative à la sécurité et la protection des infrastructures critiques, pour le secteur des communications électroniques(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-03-2022 et mise à jour au 03-03-2022)
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Texte
[Abrogé] <AR 2021-12-15/16 , art. 6, 002; En vigueur : 13-03-2022>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 15-12-2021 publié le 03-03-2022