2018011484 25 MARS 2018. - Arrêté royal modifiant l'annexe III de l'AR/CIR 92 (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L 2019-04-28/01 , art. 8)

Au n° 5.25 du chapitre V, section 5, de l'annexe III de l'AR/CIR 92, remplacée par l'arrêté royal du 10 décembre 2017, les modifications suivantes sont apportées

1° au c), les mots "3,40 p.c." sont remplacés par les mots "2,96 p.c.";

2° au d), les mots "32,29 p.c." sont remplacés par les mots "28,69 p.c.";

2° au e), les mots "33 p.c." sont remplacés par les mots "29 p.c.".

Au n° 5.27, B., du chapitre V, section 7, de l'annexe III précitée, les mots "33,99 p.c." sont remplacés par les mots "29,58 p.c.".

Au n° 5.28, du chapitre V, section 8, de l'annexe III précité, les mots "33,99 p.c." sont remplacés par les mots "29,58 p.c.".

Le présent arrêté est applicable aux revenus payés ou attribués à partir du 1er mai 2018.

Le ministre qui a les Finances dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 25 mars 2018.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre des Finances,

J. VAN OVERTVELDT

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code des impôts sur les revenus 1992

- l'article 275, §§ 1er et 2;

Vu l'AR/CIR 92;

- l'article 88;

- l'annexe III, remplacée par l'arrêté royal du 10 décembre 2017;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence;

Considérant

- que les articles 215 et 463bis, du Code des impôts sur les revenus 1992 ont été modifiés par la loi du 25 décembre 2017 portant réforme de l'impôt des sociétés et ce à partir de l'exercice d'imposition 2019 se rattachant à une période imposable qui débute au plus tôt le 1er janvier 2018;

- que le présent arrêté doit être applicable le plus vite possible et certainement aux revenus payés ou attribués à partir du 1er mai 2018;

- qu'il doit être porté à la connaissance des redevables du précompte professionnel dans les plus brefs délais;

- que cet arrêté doit donc être pris d'urgence;

Sur la proposition du Ministre des Finances,

Nous avons arrêté et arrêtons

Fiche des modifications

Loi du 28-04-2019 publié le 06-05-2019

Article modifié : BEKRACHTIGING