2018011413
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2018011413 27 NOVEMBRE 2016. - Arrêté royal relatif à l'identification de l'utilisateur final de services de communications électroniques publics mobiles fournis sur la base d'une carte prépayée. - Traduction allemande
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2018011413 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2018011413 27 NOVEMBRE 2016. - Arrêté royal relatif à l'identification de l'utilisateur final de services de communications électroniques publics mobiles fournis sur la base d'une carte prépayée. - Traduction allemande
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27 NOVEMBRE 2016. - Arrêté royal relatif à l'identification de l'utilisateur final de services de communications électroniques publics mobiles fournis sur la base d'une carte prépayée. - Traduction allemande
Source: Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication: 29 mars 2018
Numéro: 2018011413
page: 30819
Dossier numéro: 2016-11-27/08