2018011386 20 MARS 2018. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 mars 2009 portant délégation de certains pouvoirs du Ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences et abrogeant l'arrêté ministériel du 17 mai 1995 portant délégation des pouvoirs du Ministre en matière d'accès au territoire, de séjour, d'établissement et d'éloignement des étrangers

A l'article 4, de l'arrêté ministériel du 18 mars 2009 portant délégation de certains pouvoirs du Ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences et abrogeant l'arrêté ministériel du 17 mai 1995 portant délégation des pouvoirs du Ministre en matière d'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, modifié par l'arrêté ministériel du 17 juin 2009, modifié pour la dernière fois par l'arrêté du 15 mars 2017, les mots " l'article 48/9, § 2 " sont insérés entre les mots " 15 décembre 1980 : " et les mots " ; l'article 57/32 ".

A l'article 6, du même arrêté, modifié pour la dernière fois par l'arrêté ministériel du 15 mars 2017, les modifications suivantes sont apportées

1° au paragraphe 1er, les modifications suivantes sont apportées

a) les mots " l'article 48/9, § 7, alinéa 2 " sont insérés entre les mots " l'article 47/4; " et les mots " ; l'article 49 ";

b) les mots " l'article 50, alinéa 2 " sont remplacés par les mots " l'article 50, § 2, alinéa 1er ";

c) les mots " l'article 50bis, alinéa 3; l'article 51, alinéa 3; " sont abrogés;

d) les mots " l'article 51/5, §§ 1er et 2, et § 3, alinéa 2 à 4 " sont remplacés par les mots " l'article 51/5, §§ 1er, 2, § 3, alinéa 2, § 4, alinéas 1er à 3 et § 6, alinéa 2 ";

e) les mots " l'article 52/2, § 2, alinéa 1er, 3° " sont remplacés par les mots " l'article 57/6, § 2, alinéa 1er, 3° ";

f) les mots " l'article 57/6/4, alinéas 2 et 3; l'article 57/6/6, § 5 " sont insérés entre les mots " l'article 54, § 1er, alinéa 1er; " et les mots " ; l'article 57/30 ";

g) les mots " l'article 74/6, §§ 1er, 1bis, et § 2, alinéa 1er " sont remplacés par les mots " l'article 74/6, § 1er ".

A l'article 8, du même arrêté, modifié pour la dernière fois par l'arrêté ministériel du 15 mars 2017, les modifications suivantes sont apportées

1° les mots " l'article 19/1, alinéa 2; " sont insérés entre les mots " l'article 17, § 6; " et les mots " ; l'article 30bis ";

2° les mots " l'article 48/6, § 2, alinéa 4; " sont insérés entre les mots " l'article 45, § 2, alinéa 4, et § 3, alinéa 3; " et les mots " ; l'article 49 ";

3° les mots " l'article 50, § 3, alinéa 3 " sont insérés entre les mots " l'article 49/2, § 2, alinéas 3 et 4; " et " ; l'article 51/3 ";

4° les mots " l'article 52/3, § 1er, alinéas 2 et 3 " sont remplacés par les mots " l'article 52/3, § 3, alinéa 2 ".

Le présent arrêté entre en vigueur le 22 mars 2018.

Signatures

Bruxelles, le 20 mars 2018.

Th. FRANCKEN

Préambule

Le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration,

Vu la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers;

Vu l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers;

Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 2009 portant délégation de certains pouvoirs du Ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences et abrogeant l'arrêté ministériel du 17 mai 1995 portant délégation des pouvoirs du Ministre en matière d'accès au territoire, de séjour, d'établissement et d'éloignement des étrangers, tel que modifié pour la dernière fois par l'arrêté ministériel du 15 mars 2017;

Considérant l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat;

Considérant la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique;

Considérant la loi-programme du 30 décembre 2001;

Considérant l'arrêté royal du 29 octobre 2001 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management dans les services publics fédéraux et les services publics fédéraux de programmation;

Considérant l'arrêté royal du 14 janvier 2002 portant création du Service public fédéral Intérieur;

Considérant l'arrêté royal du 25 avril 2005 fixant les conditions d'engagements par contrat de travail dans certains services publics,

Arrête