2018011358 22 FEVRIER 2018. - Décret modifiant le décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française en vue de rendre le " test genre " accessible au Parlement

Texte

Article 1. Article unique. L'alinéa 2, 1°, de l'article 4 du décret du 7 janvier 2016 est complété par les termes suivants

" qui est joint à chaque projet d'acte législatif lors de sa transmission au parlement ".

Travaux parlementaires

Session 2017-2018 Documents du Parlement. Proposition de décret, n° 538-1. - Amendement(s) en commission, n° 538-2 - Rapport de commission, n° 538-3 - Texte adopté par la commission, n° 538-4 - Texte adopté en séance plénière, n° 538-5. Compte-rendu intégral. - Discussion et adoption. Séance du 21 février 2018.

Signatures

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 22 février 2018.

Le Ministre-Président,

R. DEMOTTE

La Vice-Présidente et Ministre de la Culture et de l'Enfance,

A. GREOLI

Le Vice-Président et Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et des Médias,

J.-Cl. MARCOURT

Le Ministre de l'Aide à la jeunesse, des Maisons de justice, des Sports et de la Promotion de Bruxelles, chargé de la tutelle sur la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale,

R. MADRANE

La Ministre de l'Education,

M.-M. SCHYNS

Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative,

A. FLAHAUT

La Ministre de l'Enseignement de promotion sociale, de la Jeunesse, des Droits des femmes et de l'Egalité des chances,

I. SIMONIS

Préambule

Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit