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2018011337 1 FEVRIER 2018. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, concernant le fonctionnement de la Commission de Remboursement des médicaments
Texte législatif (3 Articles)
Dans l'article 122nonies, § 2, de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, inséré par l'arrêté royal du 21 décembre 2001 et modifié par l' arrêté royal du 17 décembre 2009, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit
"Le président a droit de vote."
L'article 4 de la loi de Décembre 18, 2016 portant diverses dispositions relatives à la santé et le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2017.
Le ministre compétent pour les Affaires sociales et la Santé public est chargé de l'exécution de cet arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 1er février 2018.
PHILIPPE
Par le Roi
La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
M. DE BLOCK
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 29bis, dernier alinéa, inséré par la loi du 10 août 2001;
Vu la loi du 18 décembre 2016 portant sur les dispositions diverses en matière de santé, article 5;
Vu l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994;
Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé, donné le 24 juillet 2017;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 10 août 2017;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 23 novembre 2017;
Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat le 21 décembre 2017, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;
Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
Nous avons arrêté et arrêtons