2018011336 15 FEVRIER 2018. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission de remboursement des médicaments

Le règlement d'ordre intérieur de la Commission de remboursement des médicaments, visée à l'article 122duodecies de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, repris à l'annexe au présent arrêté, est approuvé.

L'arrête ministériel du 16 mai 2014 portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission de remboursement des médicaments est abrogé.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2018.

ANNEXE.

Art. N. REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR DE LA COMMISSION DE REMBOURSEMENT DES MEDICAMENTS

(NOTE : pour le règlement d'ordre intérieur, voir 2017-06-13/02 )

Signatures

Bruxelles, le 15 février 2018.

M. DE BLOCK

Préambule

La Ministre des Affaires sociales,

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 29bis, dernier alinéa, inséré par la loi du 10 août 2001;

Vu l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 122duodecies, inséré par l'arrêté royal du 21 décembre 2001;

Considérant que la Commission de Remboursement des Médicaments a adopté son règlement d'ordre intérieur le 13 juin 2017;

Vu l'avis du comité de l'assurance des soins de santé donné le 24 juillet 2017,

Arrête