2018011332
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2018011332 6 JUILLET 2017. - Loi modifiant la loi du 2 mars 1954 tendant à prévenir et réprimer les atteintes au libre exercice des pouvoirs souverains établis par la Constitution. - Traduction allemande
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2018011332 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2018011332 6 JUILLET 2017. - Loi modifiant la loi du 2 mars 1954 tendant à prévenir et réprimer les atteintes au libre exercice des pouvoirs souverains établis par la Constitution. - Traduction allemande
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6 JUILLET 2017. - Loi modifiant la loi du 2 mars 1954 tendant à prévenir et réprimer les atteintes au libre exercice des pouvoirs souverains établis par la Constitution. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 21 mars 2018
Numéro: 2018011332
page: 27943
Dossier numéro: 2017-07-06/42