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2018011328 BE

2018011328 18 OCTOBRE 2017. - Loi relative à la pénétration, à l'occupation ou au séjour illégitimes dans le bien d'autrui. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2018011328 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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18 OCTOBRE 2017. - Loi relative à la pénétration, à l'occupation ou au séjour illégitimes dans le bien d'autrui. - Traduction allemande

Source: Justice

Publication: 21 mars 2018

Numéro: 2018011328

page: 27945

Dossier numéro: 2017-10-18/14

Erratum : Publication du 4 avril 2018, page 32046

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