BE
2018011311 18 MARS 2018. - Arrêté royal fixant le règlement de répartition des affaires du [tribunal de l'entreprise] de Liège et modifiant l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des [tribunaux de l'entreprise] et des tribunaux de police. <AR 2019-05-23/02 , art. 16, 005; En vigueur : 13-06-2019> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-03-2018 et mi
Table des dispositions (7)
Texte législatif (7 Articles)
Le tribunal de commerce de Liège est réparti en huit divisions.
La première a son siège à Liège et exerce sa juridiction sur le territoire des cantons de Fléron, de Grâce-Hollogne, de Herstal, des quatre cantons de Liège, des cantons [ '> 3 ...] '> 3 de Seraing, de Sprimont, de Visé et de Waremme.
La deuxième a son siège à Huy et exerce sa juridiction sur le territoire [ '> 4 des deux cantons de Huy] '> 4 .
La troisième a son siège à Verviers et exerce sa juridiction sur le territoire des cantons [ '> 2 de Limbourg] '> 2 , de [ '> 6 Spa] '> 6 [ '> 2 et des deux cantons de Verviers] '> 2 .
La quatrième a son siège à Arlon et exerce sa juridiction sur le territoire des cantons [ '> 5 d'Arlon ] '> 5 et [ '> 1 de Virton] '> 1 .
La cinquième a son siège à Marche-en-Famenne et exerce sa juridiction sur le territoire [ '> 5 du canton de Marche-en-Famenne] '> 5 .
La sixième a son siège à Neufchâteau et exerce sa juridiction sur le territoire des cantons [ '> 5 de Bastogne et de Neufchâteau] '> 5 .
La septième a son siège à Namur et exerce sa juridiction sur le territoire des cantons d'Andenne, de Fosses-la-Ville, de [ '> 1 Gembloux] '> 1 et des deux cantons de Namur.
La huitième a son siège à Dinant et exerce sa juridiction sur le territoire des cantons de [ '> 1 Dinant, de Ciney et de Philippeville] '> 1 .
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( 1 )<AR 2018-04-15/05 , art. 18, 002; En vigueur : 01-05-2018>
( 2 )<AR 2018-05-17/02 , art. 11, 003; En vigueur : 01-06-2018>
( 3 )<AR 2018-07-22/03 , art. 12,1°, 004; En vigueur : 01-09-2018>
( 4 )<AR 2018-07-22/03 , art. 12,2°, 004; En vigueur : 01-11-2018>
( 5 )<AR 2018-07-22/03 , art. 12,3°-12,5°, 004; En vigueur : 01-12-2018>
( 6 )<AR 2019-05-23/02 , art. 17, 005; En vigueur : 01-12-2019>
Sans préjudice de ce qui est prévu à l'article 3, la division de Liège, pour l'arrondissement judiciaire de Liège, la division de Neufchâteau, pour l'arrondissement judiciaire du Luxembourg et la division de Namur, pour l'arrondissement judiciaire de Namur, sont exclusivement compétentes
- pour toutes les procédures visées au Livre XX " Insolvabilité des entreprises " du Code de droit économique, et dont les éléments de solution résident dans le droit particulier qui concernent le régime des procédures d'insolvabilité;
- pour toutes les procédures visées au Livre III, Titre IV et au Livre IV, Titre IX, du Code des sociétés, ou y trouvant leur solution, introduites à partir du 1er mai 2018;
- pour les prestations de serment.
Toutes les auditions par le juge-commissaire dans les faillites, par le juge délégué dans les réorganisations judiciaires et par le juge rapporteur dans l'examen des entreprises en difficulté, ont lieu dans chaque division, selon la compétence territoriale de celle-ci.
CHAPITRE 2. - Modification de l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de commerce et des tribunaux de police
L'article 19 de l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de commerce et des tribunaux de police est abrogé.
CHAPITRE 3. - Dispositions finales
Chacune des huit divisions du tribunal demeure compétente pour toutes les procédures régies par la loi du 8 août 1997 sur les faillites, pour toutes les procédures régies par la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises, pour toutes les procédures visées au Livre III, Titre IV et au Livre IV, Titre IX du Code des sociétés, introduites avant le 1er mai 2018, ainsi que pour toutes les opérations et procédures accessoires à ces procédures principales.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2018.
Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 18 mars 2018.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre de la Justice,
K. GEENS
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la Constitution, l'article 108;
Vu le Code judiciaire, l'article 186, § 1er, alinéas 2, 3 et 7, inséré par la loi du 1er décembre 2013 et modifié par la loi du 8 mai 2014;
Vu l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de commerce et des tribunaux de police;
Vu la proposition de la présidente du tribunal de commerce de Liège du 31 mars 2017;
Vu les avis des procureurs du Roi des arrondissements judiciaires du ressort de Liège, respectivement donnés les 30 mars, 3 avril et 29 mai 2017;
Vu les avis des bâtonniers des barreaux ou des ordres des avocats des arrondissements judiciaires du ressort de Liège, respectivement donnés les 5 mai, 15 mai et 17 mai 2017;
Vu l'avis du greffier en chef du tribunal de commerce de Liège donné le 6 juin 2017;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 18 juillet 2017;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 8 septembre 2017;
Vu l'analyse d'impact de la règlementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative;
Vu l'avis 62.417/3 du Conseil d'Etat, donné le 6 décembre 2017 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du Ministre de la Justice et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons
Fiche des modifications
Arrêté royal du 23-05-2019 publié le 03-06-2019
Articles modifiés
INTITULE; 1
Arrêté royal du 22-07-2018 publié le 01-08-2018
Article modifié : 1
Arrêté royal du 17-05-2018 publié le 23-05-2018
Article modifié : 1
Arrêté royal du 15-04-2018 publié le 19-04-2018
Article modifié : 1