2018011295 22 FEVRIER 2018. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la détermination de la date de l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 25 janvier 2018 modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux

L' ordonnance du 25 janvier 2018 visant à modifier la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, visant à introduire l'interdiction des poneys de kermesse, entre en vigueur le 1 janvier 2019.

Le Ministre chargé du bien-être animal est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 22 février 2018,

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la Politique de la Ville, des Monuments et Sites, des Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la Recherche scientifique, de la Propreté publique, de la Collecte et du Traitement des Déchets et des Infrastructures sportives communales,

R. VERVOORT

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Bien-être animal,

P. SMET

Préambule

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

Vu l'ordonnance du 25 janvier 2018 visant à modifier la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux et plus précisément article 4 ;

Vu l'avis n° 62.846/3 du Conseil d'Etat, donné le 14 février 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre chargé du Bien-être animal;

Après délibération,

Arrête