BE
2018011271 2 MARS 2018. - Décret portant modification de l'article 5.1.4, alinéa 1er, du Décret sur l'Energie, en ce qui concerne la prévention, la détection, la constatation et la sanction de la fraude à l'énergie
Texte législatif (2 Articles)
Le présent décret règle une matière régionale.
Dans l'article 5.1.4, alinéa 1er, du Décret sur l'Energie du 8 mai 2009, inséré par le décret du 24 février 2017, le membre de phrase " du Registre de la population, du Registre des étrangers " est remplacé par le membre de phrase " du Registre national, de la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale ".
Travaux parlementaires
Session 2017-2018 Documents : - Proposition de décret : 1475 - N° 1. - Texte adopté en séance plénière : 1475 - N° 2. Annales - Discussion et adoption : Séance du 21 février 2018.
Signatures
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 2 mars 2018.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
G. BOURGEOIS
Le Ministre flamand du Budget, des Finances et de l'Energie,
B. TOMMELEIN
Préambule
Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit