2018011263 23 FEVRIER 2018. - Arrêté du Gouvernement flamand abrogeant l'arrêté royal du 3 août 2012 relatif au plan pluriannuel de stérilisation des chats domestiques et modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 février 2016 relatif à l'identification et à l'enregistrement des chats, en ce qui concerne la stérilisation des chats

Dans l'intitulé de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 février 2016 relatif à l'identification et à l'enregistrement des chats, les mots " et à l'enregistrement " sont remplacés par le membre de phrase " , à l'enregistrement et à la stérilisation ".

L'article 1er du même arrêté est complété par les points 6° à 9° inclus, rédigés comme suit

" 6° stérilisation

a) pour les chats mâles : la castration ;

b) pour les chattes : l'ovariectomie ou l'ovariohystérectomie ;

7° identification : le placement d'une marque individuelle, indélébile et unique ;

8° base de données : la base de données électronique, visée à l'article 21 ;

9° chats errants : les chats errants qui n'ont pas de responsable et qui vivent principalement dans des lieux publics ou dans des bâtiments désaffectés. ".

Dans l'article 19 du même arrêté, l'alinéa trois est abrogé.

Dans le même arrêté, il est inséré un chapitre 5/1, comprenant les articles 20/1 à 20/6 inclus, rédigé comme suit

" Chapitre 5/1 - Stérilisation des chats

Dans le même arrêté, il est inséré un chapitre 5/2, comprenant les articles 20/7 à 20/12 inclus, rédigé comme suit

" Chapitre 5/2. - Lutte contre la nuisance causée par des chats errants

L'article 23 du même arrêté est complété par un point 5°, rédigé comme suit

"5° délivrer une preuve numérique de stérilisation, visée à l'article 20/6. ".

L'arrêté royal du 3 août 2012 relatif au plan pluriannuel de stérilisation des chats domestiques est abrogé.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2018.

Le Ministre flamand ayant le bien-être des animaux dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 23 février 2018.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

G. BOURGEOIS

Le Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics, de la Périphérie flamande de Bruxelles, du Tourisme et du Bien-Etre des Animaux,

B. WEYTS

Préambule

LE GOUVERNEMENT FLAMAND,

Vu la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, article 7, remplacé par la loi du 22 décembre 2003 et modifié par la loi du 27 décembre 2012 ;

Vu l'arrêté royal du 3 août 2012 relatif au plan pluriannuel de stérilisation des chats domestiques ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 février 2016 relatif à l'identification et à l'enregistrement des chats ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 28 novembre 2017 ;

Vu l'avis 62.826/3 du Conseil d'Etat, donné le 14 février 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics, de la Périphérie flamande de Bruxelles, du Tourisme et du Bien-Etre des Animaux ;

Après délibération,

Arrête

11. La commune peut conclure une convention avec un refuge ou une autre organisation en vue de l'exécution de toutes ou une partie des dispositions du présent chapitre. ".