2018011223
BE
BE
2018011223 22 MAI 2017. - Arrêté royal modifiant les articles 164 et 165 de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de saisie-arrêt simplifiée par voie électronique. - Traduction allemande
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2018011223 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2018011223 22 MAI 2017. - Arrêté royal modifiant les articles 164 et 165 de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de saisie-arrêt simplifiée par voie électronique. - Traduction allemande
Ouvrir la source officielle
22 MAI 2017. - Arrêté royal modifiant les articles 164 et 165 de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de saisie-arrêt simplifiée par voie électronique. - Traduction allemande
Source: Finances
Publication: 14 mars 2018
Numéro: 2018011223
page: 22979
Dossier numéro: 2017-05-22/21