BE
2018011194 6 MARS 2018. - Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les ressources des orphelins
Texte législatif (3 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
L'article 143, 6°, du Code des impôts sur les revenus 1992, inséré par la loi du 10 août 2001 et modifié par la loi du 26 décembre 2015, est remplacé par ce qui suit
"6° des rentes alimentaires visées à l'article 90, alinéa 1er, 3°, des pensions de survie accordées aux orphelins dans le secteur public et des rentes d'orphelin, qui sont attribuées aux enfants, à concurrence de 1 .800 EUR par an.".
La présente loi est applicable à partir de l'exercice d'imposition au cours duquel elle aura été publiée au Moniteur belge.
Travaux parlementaires
Chambre des représentants (www.lachambre.be) Documents : K54-1488 Compte rendu intégral : 22 février 2018
Signatures
Donné à Bruxelles, le 6 mars 2018.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre des Finances,
J. VAN OVERTVELDT
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
K. GEENS
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit