2018011192 22 FEVRIER 2018. - Arrêté royal modifiant divers arrêtés royaux dans le cadre du contrôle du bien-être au travail au sein du Ministère de la Défense

Pour l'application du présent arrêté, les membres, désignés à cet effet, du service du ministère de la Défense qui est chargé du contrôle du bien-être au travail sont considérés comme fonctionnaires au sens de l'article 17 du Code pénal social.

Dans l'arrêté royal du 28 août 2002 désignant les fonctionnaires chargés de surveiller le respect de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail et de ses arrêtés d'exécution, sont insérés les articles 2/2 à 2/3 rédigés comme suit

"Art. 2/2. Sont chargés de surveiller le respect de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail et de ses arrêtés d'exécution, les membres, désignés à cet effet, du service du ministère de la Défense qui est chargé du contrôle du bien-être au travail.

Les personnes visées à l'alinéa 1er exercent la surveillance vis-à-vis des militaires et des membres du personnel civil qui appartiennent au ministère de la Défense, ainsi que de toute personne qui est assimilée au travailleur du ministère de la Défense en vertu de l'article 2, § 1er, alinéa 2, 1°, de la loi du 4 août 1996 précitée.

Le ministre de la Défense désigne les personnes visées à l'alinéa 1er et prend les mesures nécessaires pour garantir leurs qualifications et leur indépendance.

L'indépendance du service d'inspection est garantie par le fait que, quoique celui-ci rapporte au ministre de la Défense, ce dernier n'intervient pas dans l'exécution des enquêtes menées par ce service.

3. Les inspecteurs sociaux de la Direction générale Contrôle du bien-être au travail ont accès en tout temps aux installations du ministère de la Défense où sont exécutés des travaux par du personnel n'appartenant pas à ce ministère, afin d'y exercer leurs missions."

A l'article 5 de l'arrêté royal du 1er juillet 2011 portant exécution des articles 16, 13°, 17, 20, 63, 70 et 88 du Code pénal social et fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 2 juin 2010 comportant des dispositions de droit pénal social, l'énumération est complétée par un tiret rédigé comme suit

" - le service du ministère de la Défense qui est chargé du contrôle du bien-être au travail. ".

Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions, le ministre qui a la Justice dans ses attributions, et le ministre qui a la Défense dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 22 février 2018.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre de l'Emploi,

K. PEETERS

Le Ministre de la Justice,

K. GEENS

Le Ministre de la Défense,

S. VANDEPUT

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code pénal social, l'article 17;

Vu l'arrêté royal du 28 août 2002 désignant les fonctionnaires chargés de surveiller le respect de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail et de ses arrêtés d'exécution;

Vu l'arrêté royal du 1er juillet 2011 portant exécution des articles 16, 13°, 17, 20, 63, 70 et 88 du Code pénal social et fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 2 juin 2010 comportant des dispositions de droit pénal social;

Vu l'avis N° 2016/001 du Conseil consultatif du droit pénal social, donné le 13 avril 2016, en application de l'article 97, 4°, du Code pénal social;

Vu l'accord du Ministre chargé de la Fonction publique, donné le 5 juillet 2016;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 13 juillet 2016;

Vu l'accord de la Ministre du Budget, donné le 26 juillet 2016;

Vu le protocole de négociation N-408 du Comité de négociation du personnel militaire des forces armées, conclu le 7 octobre 2016;

Vu le protocole de négociation 78 du Comité de secteur XIV, conclu le 7 octobre 2016;

Vu l'avis 60.809/4 du Conseil d'Etat, donné le 6 février 2017, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, du Ministre de la Justice et du Ministre de la Défense,

Nous avons arrêté et arrêtons