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2018011183 BE

2018011183 9 AVRIL 2017. - Loi relative à la décision de protection européenne - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2018011183 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2018011183 9 AVRIL 2017. - Loi relative à la décision de protection européenne - Traduction allemande Ouvrir la source officielle

9 AVRIL 2017. - Loi relative à la décision de protection européenne - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 13 mars 2018

Numéro: 2018011183

page: 19912

Dossier numéro: 2017-04-09/15

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