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2018011173 BE

2018011173 26 OCTOBRE 2015. - Loi modifiant le Code de droit économique et portant diverses autres dispositions modificatives. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2018011173 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2018011173 26 OCTOBRE 2015. - Loi modifiant le Code de droit économique et portant diverses autres dispositions modificatives. - Traduction allemande Ouvrir la source officielle

26 OCTOBRE 2015. - Loi modifiant le Code de droit économique et portant diverses autres dispositions modificatives. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 22 mars 2018

Numéro: 2018011173

page: 28220

Dossier numéro: 2015-10-26/22

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