2018011170 1 MARS 2018. - Ordonnance portant adaptation des règles régionales aux modifications du fonctionnement de la conservation des hypothèques et de la gestion de la documentation patrimoniale

La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

CHAPITRE 2. - Remplacement des notions liées au " receveur "

A l'article 62 du décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises, inséré par l'ordonnance du 19 février 2004, les mots " du receveur de l'enregistrement " sont remplacés par les mots " du receveur du bureau compétent de l'Administration Générale de la Documentation Patrimoniale ".

A l'article 60bis/2 du Code des droits de succession, inséré par l'ordonnance du 12 décembre 2016, les mots " le receveur compétent " sont remplacés par les mots " le receveur du bureau compétent de l'Administration Générale de la Documentation Patrimoniale ".

A l'article 60bis/3 du même Code, inséré par l'ordonnance du 12 décembre 2016, les modifications suivantes sont apportées

1° dans le paragraphe 1er, les mots " au receveur compétent " sont remplacés par les mots " au receveur du bureau compétent de l'Administration Générale de la Documentation Patrimoniale " ;

2° dans le paragraphe 1er, les mots " remise au receveur " sont remplacés par les mots " remise au receveur du bureau compétent de l'Administration Générale de la Documentation Patrimoniale " ;

3° dans le paragraphe 2, 1°, les mots " au receveur compétent " sont remplacés par les mots " au receveur du bureau compétent de l'Administration Générale de la Documentation Patrimoniale " ;

4° dans le paragraphe 2, 2°, les mots " au receveur compétent " sont remplacés par les mots " au receveur du bureau compétent de l'Administration Générale de la Documentation Patrimoniale ".

A l'article 140/5 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, inséré par l'ordonnance du 12 décembre 2016, les mots " le receveur compétent " sont remplacés par les mots " le receveur du bureau compétent de l'Administration Générale de la Documentation Patrimoniale ".

A l'article 140/6 du même Code, inséré par l'ordonnance du 12 décembre 2016, les modifications suivantes sont apportées

1° dans le paragraphe 1er, les mots " au receveur " sont remplacés par les mots " au receveur du bureau compétent de l'Administration Générale de la Documentation Patrimoniale " ;

2° dans le paragraphe 2, 1°, les mots " au receveur compétent " sont remplacés par les mots " au receveur du bureau compétent de l'Administration Générale de la Documentation Patrimoniale " ;

3° dans le paragraphe 2, 2°, les mots " au receveur compétent " sont remplacés par les mots " au receveur du bureau compétent de l'Administration Générale de la Documentation Patrimoniale ".

A l'article 146, § 1er, du Code bruxellois du Logement, les mots " le receveur de l'enregistrement " sont remplacés par les mots " le receveur du bureau compétent de l'Administration Générale de la Documentation Patrimoniale ".

A l'article 147 du même Code, les mots " le receveur de l'enregistrement " sont remplacés par les mots " le receveur du bureau compétent de l'Administration Générale de la Documentation Patrimoniale ".

A l'article 113, alinéa 2, du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire, les mots " le receveur de l'enregistrement " sont remplacés par les mots " le receveur du bureau compétent de l'Administration Générale de la Documentation Patrimoniale ".

A l'article 213 du même Code, les mots " au Bureau de la Conservation des hypothèques " sont remplacés par les mots " au bureau compétent de l'Administration Générale de la Documentation Patrimoniale ".

A l'article 230 du même Code, les mots " au Bureau de la Conservation des hypothèques " sont remplacés par les mots " au bureau compétent de l'Administration Générale de la Documentation Patrimoniale ".

A l'article 260 du même Code, modifié par l'ordonnance du 19 mars 2009, les mots " le receveur de l'enregistrement compétent " sont remplacés par les mots " le receveur du bureau compétent de l'Administration Générale de la Documentation Patrimoniale ".

CHAPITRE 3. - Remplacement de la notion de " bureau des hypothèques ", de la notion de " conservation des hypothèques " et de la notion de " conservateur "

A l'article 156 du Code bruxellois du Logement, les mots " à la conservation des hypothèques " sont remplacés par les mots " au bureau compétent de l'Administration Générale de la Documentation Patrimoniale ".

A l'article 157 du même Code, les modifications suivantes sont apportées

1° les mots " l'acte à la conservation des hypothèques " sont remplacés par les mots " l'acte au bureau compétent de l'Administration Générale de la Documentation Patrimoniale " ;

2° les mots " transcrite à la conservation des hypothèques " sont remplacés par les mots " transcrite au bureau compétent de l'Administration Générale de la Documentation Patrimoniale ".

A l'article 158 du même Code, les mots " à la conservation des hypothèques " sont remplacés par les mots " au bureau compétent de l'Administration Générale de la Documentation Patrimoniale ".

A l'article 85 du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire, les modifications suivantes sont apportées

1° les mots " au bureau des hypothèques de la situation des biens " sont remplacés par les mots " au bureau compétent de l'Administration Générale de la Documentation Patrimoniale " ;

2° les mots " Le conservateur " sont remplacés par les mots " L'Administration Générale de la Documentation Patrimoniale " ;

3° les mots " il certifie " sont remplacés par les mots " elle certifie ".

A l'article 107 du même Code, les modifications suivantes sont apportées

1° les mots " à la conservation des hypothèques de l'arrondissement de Bruxelles " sont remplacés par les mots " au bureau compétent de l'Administration Générale de la Documentation Patrimoniale " ;

2° les mots " à la conservation " sont remplacés par les mots " au bureau de l'Administration Générale de la Documentation Patrimoniale ".

A l'article 274, § 1er, alinéas 4 et 6, du même Code, remplacé par l'ordonnance du 19 mars 2009, les mots " la Conservation des hypothèques de la situation du bien " sont remplacés par les mots " l'Administration Générale de la Documentation Patrimoniale ".

A l'article 311 du même Code, les mots " à la conservation des hypothèques de la situation des biens " sont remplacés par les mots " au bureau compétent de l'Administration Générale de la Documentation Patrimoniale ".

A l'article 312 du même Code, les mots " à la conservation des hypothèques " sont remplacés par les mots " au bureau compétent de l'Administration Générale de la Documentation Patrimoniale ".

CHAPITRE 4. - Entrée en vigueur

La présente ordonnance produit ses effets le 1er janvier 2018.

Travaux parlementaires

Documents du Parlement : Session ordinaire 2017-2018 A-616/1 Projet d'ordonnance A-616/2 Rapport Compte rendu intégral : Discussion et adoption : séance du vendredi 9 février 2018

Signatures

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.

Bruxelles, le 1er mars 2018.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la Politique de la ville, des Monuments et Sites, des Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la Recherche scientifique et de la Propreté publique,

R. VERVOORT

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, des Relations extérieures et de la Coopération au Développement,

G. VANHENGEL

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,

D. GOSUIN

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics,

P. SMET

La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée du Logement, de la Qualité de Vie, de l'Environnement et de l'Energie,

C. FREMAULT

Préambule

Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, Exécutif, sanctionnons ce qui suit