2018011154 22 FEVRIER 2018. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant certaines dispositions du Titre XI du Livre V de la Deuxième partie du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé, relatives aux services résidentiels pour personnes handicapées et fixant les tarifs par prise en charge pour 2018

Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er, de celle-ci.

L'article 1250 du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé, remplacé par l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 août 2017, est remplacé par ce qui suit

" Art. 1250. Pour 2018, le coefficient d'adaptation visé à l'article 1255, § 1er, 2°, est fixé à cent-un pour cent. ".

Dans le même Code, l'annexe 100, remplacée par l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 août 2017, est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2018.

La Ministre de l'Action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 08-03-2018, p. 19352)

Signatures

Namur, le 22 février 2018.

Pour le Gouvernement

Le Ministre-Président,

W. BORSUS

La Ministre de l'Action sociale, de la Santé, de l'Egalité des chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative,

A. GREOLI

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé, l'article 283, modifié par le décret du 3 décembre 2015;

Vu le Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 13 novembre 2017;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 23 novembre 2017;

Vu le rapport du 23 novembre 2017 établi conformément à l'article 4, 2°, du décret du 3 mars 2016 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales, pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution;

Vu l'avis 62.749/4 du Conseil d'Etat, donné le 24 janvier 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'avis de la Commission wallonne de la personne handicapée, donné le 12 décembre 2017;

Sur la proposition de la Ministre de l'Action sociale;

Après délibération,

Arrête