2018011131 27 FEVRIER 2018. - Arrêté ministériel fixant pour l'année 2018 la date du début de l'épreuve relative à l'inscription au registre des mandataires agréés prévue à l'article XI.66, § 1er, 6°, du Code de droit économique et la date du début de l'épreuve d'aptitude prévue à l'article 19bis, 3°, de l'arrêté royal du 24 octobre 1988 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission d'agrément des mandataires en matière de brevets d'invention et à l'inscription et

L'épreuve prévue à l'article XI.66, § 1er, 6°, du Code de droit économique débute le 21 juin 2018 pour l'année 2018.

L'épreuve d'aptitude prévue à l'article 19bis, 3°, de l'arrêté royal du 24 octobre 1988 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission d'agrément des mandataires en matière de brevets d'invention et à l'inscription et la radiation du registre des mandataires agréés en matière de brevets d'invention, débute le 21 juin 2018 pour l'année 2018.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

ANNEXES.

Art. N1 . Programme de l'épreuve prévue à l'article XI.66, § 1er, 6°, du Code de droit économique et de l'épreuve d'aptitude prévue à l'article 19bis, 3° de l'arrêté royal du 24 octobre 1988 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission d'agrément des mandataires en matière de brevets d'invention et à l'inscription et la radiation du registre des mandataires agréés en matière de brevets d'invention

(NOTE : pour le Programme, voir 2018-02-27/02 )

Art. N2. Règlement de l'épreuve prévue à l'article XI.66, § 1er, 6°, du Code de droit économique et de l'épreuve d'aptitude prévue à l'article 19bis, 3°, de l'arrêté royal du 24 octobre 1988 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission d'agrément des mandataires en matière de brevets d'invention et à l'inscription et la radiation du registre des mandataires agréés en matière de brevets d'invention

(NOTE : pour le Règlement, voir 2018-02-27/03 )

Signatures

Bruxelles, le 27 février 2018.

K. PEETERS

Préambule

Le Ministre de l'Economie,

Vu le Code de droit économique, les articles XI.66, § 1er, 6°, et XI.67, insérés par la loi du 19 avril 2014 ;

Vu l'arrêté royal du 24 octobre 1988 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission d'agrément des mandataires en matière de brevets d'invention et à l'inscription et la radiation du registre des mandataires agréés en matière de brevets d'invention, l'article 11, remplacé par l'arrêté royal du 17 septembre 2005 et modifié par l'arrêté royal du 21 novembre 2017, et l'article 19bis, 3°, inséré par l'arrêté royal du 17 septembre 2005 et remplacé par l'arrêté royal du 21 novembre 2017,

Arrête