2018011130
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2018011130 7 FEVRIER 2018. - Arrêté ministériel fixant le formulaire au moyen duquel des électeurs demandent le remboursement de leurs frais de déplacement(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-02-2024 et mise à jour au 22-02-2024)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2018011130
Art. 1 2018011130 7 FEVRIER 2018. - Arrêté ministériel fixant le formulaire au moyen duquel des électeurs demandent le remboursement de leurs frais de déplacement(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-02-2024 et mise à jour au 22-02-2024)
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Texte
[Abrogé par] <AM 2023-12-13/09 , art. 2, 002; En vigueur : 03-03-2024>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté ministériel du 13-12-2023 publié le 22-02-2024