2018011118 7 FEVRIER 2018. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du référentiel de validation pour le titre de compétence " Installateur électricien/Installatrice électricienne résidentiel " dans le cadre de l'accord de coopération du 24 juillet 2003 relatif à la validation des compétences dans le champ de la formation professionnelle continue

Le référentiel de validation pour le titre de compétence " Installateur électricien/Installatrice électricienne résidentiel " est approuvé.

La Ministre de l'Enseignement de Promotion sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 7 février 2018.

Le Ministre-Président,

R. DEMOTTE

La Ministre de l'Enseignement de Promotion sociale, de la Jeunesse, des Droits des femmes et de l'Egalité des chances,

I. SIMONIS

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu l'accord de coopération du 24 juillet 2003 relatif à la validation des compétences dans le champ de la formation professionnelle continue conclu entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française;

Vu le décret de la Communauté française du 22 octobre 2003 portant assentiment à l'accord de coopération du 24 juillet 2003 relatif à la validation des compétences dans le champ de formation professionnelle continue, conclu entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française;

Vu la procédure d'élaboration du référentiel de validation des compétences pour le titre de compétence " Installateur électricien/Installatrice électricienne résidentiel ";

Vu la proposition des Commissions de référentiels et du Comité Directeur du Consortium de validation des compétences du 28 juin 2017;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 26 janvier 2018;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 2 février 2018 ;

Sur proposition de la Ministre de l'Enseignement de Promotion sociale;

Après délibération,

Arrête