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2018011102 BE

2018011102 10 JUILLET 2017. - Loi renforçant le rôle du service de conciliation fiscale. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2018011102 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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10 JUILLET 2017. - Loi renforçant le rôle du service de conciliation fiscale. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 20 mars 2018

Numéro: 2018011102

page: 27785

Dossier numéro: 2017-07-10/12

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