2018011057 26 JANVIER 2018. - Arrêté royal approuvant la modification aux statuts d'A.S.T.R.I.D.

Les modifications aux statuts d'A.S.T.R.I.D., société anonyme de droit public, annexés au présent arrêté, sont approuvées.

Le présent arrêté produit ses effets le 24 mars 2017.

Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions et le ministre qui a les Finances dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N. A.S.T.R.I.D. - MODIFICATIONS AUX STATUTS

(NOTE : pour la modification, voir 2017-03-24/11 )

Signatures

Donné à Bruxelles, le 26 janvier 2018.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre de l'Intérieur,

J. JAMBON

Le Ministre des Finances,

J. VAN OVERTVELDT

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 8 juin 1998 relative aux radio-communications des services de secours et de sécurité, l'article 5;

Vu l'annexe à l'arrêté royal du 27 juillet 1998 établissant les statuts d'A.S.T.R.I.D., l'article 35;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances SPF Finances, donné le 24 novembre 2017;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances SPF Intérieur, donné le 8 novembre 2017;

Considérant que les assemblées générales extraordinaires des actionnaires d'A.S.T.R.I.D., tenues le 21 avril 2015 et le 24 mars 2017, ont adopté les modifications aux statuts d'A.S.T.R.I.D. énoncées en annexe au présent arrêté;

Sur la proposition du Ministre de l'Intérieur et du Ministre des Finances et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil du 14 décembre 2017,

Nous avons arrêté et arrêtons