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2018011052 BE

2018011052 6 MAI 1966. - Loi portant approbation de la convention sur le recouvrement des aliments à l'étranger, faite à New York, le 20 juin 1956. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2018011052 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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6 MAI 1966. - Loi portant approbation de la convention sur le recouvrement des aliments à l'étranger, faite à New York, le 20 juin 1956. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 20 mars 2018

Numéro: 2018011052

page: 27774

Dossier numéro: 1966-05-06/31

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