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2018011051 BE

2018011051 17 JUILLET 1970. - Loi portant approbation de la Convention sur la loi applicable aux obligations alimentaires envers les enfants, faite à La Haye le 24 octobre 1956. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2018011051 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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17 JUILLET 1970. - Loi portant approbation de la Convention sur la loi applicable aux obligations alimentaires envers les enfants, faite à La Haye le 24 octobre 1956. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 20 mars 2018

Numéro: 2018011051

page: 27778

Dossier numéro: 1970-07-17/35

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