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2018011037 BE

2018011037 17 MAI 2017. - Loi modifiant diverses lois en vue de compléter la procédure de dissolution judiciaire des sociétés. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2018011037 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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17 MAI 2017. - Loi modifiant diverses lois en vue de compléter la procédure de dissolution judiciaire des sociétés. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 6 mars 2018

Numéro: 2018011037

page: 18740

Dossier numéro: 2017-05-17/34

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