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2018011035 BE

2018011035 26 FEVRIER 2018. - Arrêté royal portant la gestion du registre central successoral(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-09-2020 et mise à jour au 30-06-2022)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2018011035

Texte

[Abrogé] <AR 2022-06-23/02 , art. 26, 003; En vigueur : 01-07-2022>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté royal du 23-06-2022 publié le 30-06-2022

MODIFIE PAR

Arrêté royal du 22-08-2020 publié le 02-09-2020

Articles modifiés

2; 3; 9; N

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