2018011016 22 FEVRIER 2018. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 janvier 1999 relatif au taux réduit pour les droits de succession en cas de transmission de petites et moyennes entreprises

Dans l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 janvier 1999 relatif au taux réduit pour les droits de succession en cas de transmission de petites et moyennes entreprises, l'annexe 1 est remplacée par l'annexe 1 jointe au présent arrêté.

L'annexe 2 du même arrêté, est remplacée par l'annexe 2 du présent arrêté.

L'annexe 3 du même arrêté, est remplacée par l'annexe 3 du présent arrêté.

L'annexe 4 du même arrêté, est remplacée par l'annexe 4 du présent arrêté.

Dans les articles 4 et 5 du même arrêté les mots " l'Inspecteur général du Service fiscal de l'administration " sont remplacés par les mots " le directeur-chef de service de l'administration, qui a l'ancienneté de service la plus grande au sein de l'administration ".

Le ministre qui a les Finances et le Budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXES.

Art. N1 . Annexe 1. - Formulaire de demande de l'attestation en matière d'emploi et de capital. - Régime applicable jusqu'aux décès survenu avant le 1er janvier 2017.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 02-03-2018, p. 18430)

Art. N2 . Annexe 2. - Attestation en matière d'emploi et de capital. - Régime applicable jusqu'aux décès survenu avant le 1er janvier 2017.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 02-03-2018, p. 18439)

Art. N3 . Annexe 3. - Notification annuelle. - Régime applicable jusqu'aux décès survenu avant le 1er janvier 2017.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 02-03-2018, p. 18444)

Art. N4. Annexe 4. - Attestation annuelle en matière d'emploi et de capital. - Régime applicable jusqu'aux décès survenu avant le 1er janvier 2017.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 02-03-2018, p. 18454)

Signatures

Bruxelles, le 22 février 2018.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Le Ministre-président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

R. VERVOORT

Le Ministre chargé des Finances et du Budget,

G. VANHENGEL

Préambule

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

Vu le Code des droits de succession, l'article 60bis tel qu'il est d'application pour les successions ouvertes avant le 1er janvier 2017;

Vu l'ordonnance du 29 octobre 1998 instaurant un tarif réduit pour les droits de succession en cas de transmission de petites et moyennes entreprises, l'article 2 insérant un article 60bis dans le Code des droits de succession;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 janvier 1999 relatif au taux réduit pour les droits de succession en cas de transmission de petites et moyennes entreprises;

Vu le test genre réalisé en application de l'article 3 de l'ordonnance du 29 mars 2012 portant intégration de la dimension de genre dans les lignes politiques de la Région de Bruxelles-Capitale;

Considérant que des adaptations mineures doivent être réalisées dans les différentes annexes de l'arrêté modifié, car il n'y a plus lieu à l'heure actuelle d'exprimer les montants en francs belges et de mentionner le taux de conversion entre francs belges et euros dans les différentes annexes;

Considérant que l'adresse postale du Service public régional de Bruxelles Fiscalité doit être modifiée dans les annexes;

Considérant que la mise en page des annexes doit être mise à jour pour se conformer à la nouvelle charte graphique appliquée aux documents du Service public régional de Bruxelles Fiscalité;

Considérant que le grade d' " Inspecteur général du Service fiscal de l'administration " n'existe plus et qu'il convient de le remplacer par son équivalent actuel;

Considérant que les projets d'arrêté, qui concernent l'organisation d'un département ministériel ou qui établissent des documents ou des formulaires sans énoncer de règles nouvelles et donc sans créer des droits ou devoirs nouveaux, sont dépourvus du caractère réglementaire requis par l'article 3, § 1er, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, de telle sorte que ces projets d'arrêté ne doivent pas être soumis à l'avis de la section de législation du Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre des Finances et du Budget,

Après délibération,

Arrête