2018011010 21 FEVRIER 2018. - Arrêté ministériel fixant, pour chaque zone, le montant maximal, exprimé en pourcentage, de la dotation fédérale complémentaire et relatif au fonctionnement opérationnel de la zone de secours(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-03-2018 et mise à jour au 26-05-2026)

Texte

Article 1 .

<Abrogé par AM 2026-05-19/03 , art. 2, 006; En vigueur : 01-01-2026>

ANNEXE. 2026-05-19/03 , art. 2, 006; En vigueur : 01-01-2026>

Art. N.

<Abrogé par AM 2026-05-19/03 , art. 2, 006; En vigueur : 01-01-2026>

Signatures

Bruxelles, le 21 février 2018.

J. JAMBON

Préambule

Le Ministre de l'Intérieur,

Vu la loi du 15 mai 2007 sur la sécurité civile, l'article 69, alinéa 4;

Vu l'arrêté royal du 19 avril 2014 portant la détermination de la clé de répartition de la dotation fédérale complémentaire pour les prézones et les zones de secours, l'article 8, modifié par l'arrêté royal du 20 mars 2017;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 1er février 2018,

Décide

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté ministériel du 19-05-2026 publié le 26-05-2026

MODIFIE PAR

Arrêté ministériel du 30-09-2025 publié le 09-10-2025

Article modifié : N

Arrêté ministériel du 02-09-2024 publié le 09-09-2024

Article modifié : N

Arrêté ministériel du 09-10-2019 publié le 23-10-2019

Article modifié : N

Arrêté ministériel du 25-01-2019 publié le 05-02-2019

Article modifié : N