2018011009 21 FEVRIER 2018. - Arrêté ministériel fixant le montant maximal, exprimé en pourcentage, de la dotation fédérale de base par zone de secours(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-03-2018 et mise à jour au 26-05-2026)

Texte

Article 1 .

<Abrogé par AM 2026-05-19/02 , art. 2, 004; En vigueur : 01-01-2026>

ANNEXE. 2026-05-19/02 , art. 2, 004; En vigueur : 01-01-2026>

Art. N.

<Abrogé par AM 2026-05-19/02 , art. 2, 004; En vigueur : 01-01-2026>

Signatures

Bruxelles, le 21 février 2018.

J. JAMBON

Préambule

Le Ministre de l'Intérieur,

Vu la loi du 15 mai 2007 sur la sécurité civile, l'article 69, alinéa 3;

Vu l'arrêté royal du 4 avril 2014 portant la détermination, le calcul et le paiement de la dotation fédérale de base pour les zones de secours, l'article 4, § 1er, modifié par l'arrêté royal du 20 mars 2017;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 1er février 2018,

Décide

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté ministériel du 19-05-2026 publié le 26-05-2026

MODIFIE PAR

Arrêté ministériel du 02-09-2024 publié le 09-09-2024

Article modifié : N

Arrêté ministériel du 25-01-2019 publié le 05-02-2019

Article modifié : N