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2018010974 BE

2018010974 8 DECEMBRE 2013. - Arrêté royal relatif aux critères de désignation, aux modalités d'introduction de la demande de désignation des organismes chargés d'effectuer la procédure de vérification des sous-systèmes par référence aux règles de sécurité et aux modalités de suspension et de révocation de la désignation. - Coordination officieuse en langue allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2018010974 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2018010974 8 DECEMBRE 2013. - Arrêté royal relatif aux critères de désignation, aux modalités d'introduction de la demande de désignation des organismes chargés d'effectuer la procédure de vérification des sous-systèmes par référence aux règles de sécurité et aux modalités de suspension et de révocation de la désignation. - Coordination officieuse en langue allemande Ouvrir la source officielle

8 DECEMBRE 2013. - Arrêté royal relatif aux critères de désignation, aux modalités d'introduction de la demande de désignation des organismes chargés d'effectuer la procédure de vérification des sous-systèmes par référence aux règles de sécurité et aux modalités de suspension et de révocation de la désignation. - Coordination officieuse en langue allemande

Source: Mobilité et Transports

Publication: 6 mars 2018

Numéro: 2018010974

page: 18952

Dossier numéro: 2013-12-08/21

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