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2018010965 BE

2018010965 7 FEVRIER 2018. - Arrêté ministériel relatif à la répartition de la Garantie régionale accordée dans la période du 1 janvier 2018 au 30 juin 2018 aux sociétés de crédit agréées pour le remboursement du capital et des intérêts des crédits destinés au financement des prêts sociaux. (TRADUCTION)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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