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2018010955 BE

2018010955 9 AVRIL 2017. - Loi modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2018010955 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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9 AVRIL 2017. - Loi modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 28 février 2018

Numéro: 2018010955

page: 17761

Dossier numéro: 2017-04-09/14

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