2018010942
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2018010942 19 SEPTEMBRE 2017. - Loi modifiant le Code civil, le Code judiciaire, la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et le Code consulaire, en vue de lutter contre la reconnaissance frauduleuse et comportant diverses dispositions en matière de recherche de paternité, de maternité et de comaternité, ainsi qu'en matière de mariage de complaisance et de cohabitation légale de complaisance. - Traduction allemande d'
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2018010942 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2018010942 19 SEPTEMBRE 2017. - Loi modifiant le Code civil, le Code judiciaire, la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et le Code consulaire, en vue de lutter contre la reconnaissance frauduleuse et comportant diverses dispositions en matière de recherche de paternité, de maternité et de comaternité, ainsi qu'en matière de mariage de complaisance et de cohabitation légale de complaisance. - Traduction allemande d'
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19 SEPTEMBRE 2017. - Loi modifiant le Code civil, le Code judiciaire, la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et le Code consulaire, en vue de lutter contre la reconnaissance frauduleuse et comportant diverses dispositions en matière de recherche de paternité, de maternité et de comaternité, ainsi qu'en matière de mariage de complaisance et de cohabitation légale de complaisance. - Traduction allemande d'extraits
Source: Intérieur
Publication: 28 février 2018
Numéro: 2018010942
page: 17766
Dossier numéro: 2017-09-19/15