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2018010940 BE

2018010940 6 JUILLET 2017. - Loi portant simplification, harmonisation, informatisation et modernisation de dispositions de droit civil et de procédure civile ainsi que du notariat, et portant diverses mesures en matière de justice. - Traduction allemande d'extraits

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2018010940 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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6 JUILLET 2017. - Loi portant simplification, harmonisation, informatisation et modernisation de dispositions de droit civil et de procédure civile ainsi que du notariat, et portant diverses mesures en matière de justice. - Traduction allemande d'extraits

Source: Intérieur

Publication: 28 février 2018

Numéro: 2018010940

page: 17764

Dossier numéro: 2017-07-06/41

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