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2018010920 31 JANVIER 2018. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement du Collège d'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel relatif aux programmes de radio et de télévision en période électorale
Texte législatif (2 Articles)
Le règlement du Collège d'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel relatif aux programmes de radio et de télévision en période électorale, annexé au présent arrêté, est approuvé.
Le Ministre qui a les Médias dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXE.
Art. N. Règlement relatif aux programmes de radio et de télévision en période électorale
(Pour le règlement, voir : 2018-01-23/02 )
Signatures
Bruxelles, le 31 janvier 2018.
Par le Gouvernement de la Communauté française
Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE
Le Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et des Médias,
J.-Cl. MARCOURT
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret coordonné du 26 mars 2009 sur les services de médias audiovisuels, notamment l'article 135;
Vu l'avis 001/2018, adopté par le Collège d'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel le 23 janvier 2018;
Sur la proposition du Ministre des Médias;
Après délibération,
Arrête