2018010900 20 FEVRIER 2018. - Arrêté ministériel modifiant l'annexe IV de l'arrêté royal du 10 août 2005 relatif à la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux

Le présent arrêté transpose la directive d'exécution (UE) 2017/1920 de la Commission du 19 octobre 2017 modifiant l'annexe IV de la directive 2000/29/CE du Conseil en ce qui concerne la circulation des semences de Solanum tuberosum L. originaires de l'Union.

L'annexe IV de l'arrêté royal du 10 août 2005 relatif à la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux est modifiée conformément à l'annexe du présent arrêté.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2018.

ANNEXE.

Art. N. ANNEXE IV.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 09-03-2018, p. 19535)

Signatures

Bruxelles, le 20 février 2018.

D. DUCARME

Préambule

Le Ministre de l'Agriculture,,

Vu la loi du 2 avril 1971 relative à la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux, l'article 2, modifié par les lois des 5 février 1999 et 27 décembre 2004 et par l'arrêté royal du 22 février 2001;

Vu l'arrêté royal du 10 août 2005 relatif à la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux, l'article 23;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 23 novembre 2017;

Vu l'avis 62.723/1 du Conseil d'Etat, donné le 18 janvier 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,

Arrête