BE
2018010886 2 FEVRIER 2018. - Décret portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Argentine relatif à l'exécution d'activités payées par les membres de famille à charge du personnel des missions diplomatiques et postes consulaires, signée à Bruxelles le 20 avril 2017
Texte législatif (2 Articles)
Le présent décret règle une matière régionale.
La Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Argentine relatif à l'exécution d'activités payées par les membres de famille à charge du personnel des missions diplomatiques et postes consulaires, signée à Bruxelles le 20 avril 2017, sortira son plein et entier effet.
Travaux parlementaires
Session 2017-2018. Documents. - Projet de décret, 1392 - N° 1. - Rapport, 1392 - N° 2. - Texte adopté en séance plénière, 1392 - N° 3. Annales. - Discussion et adoption. Séance du 24 janvier 2018.
Signatures
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 2 février 2018.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de la Politique extérieure et du Patrimoine immobilier,
G. BOURGEOIS
Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Economie, de l'Innovation et des Sports,
Ph. MUYTERS
Préambule
Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit