BE
2018010885 9 FEVRIER 2018. - Décret portant assentiment : 1° à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de l'Ouganda tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le protocole signés à Kampala le 26 juillet 2007, tels que modifiés par le protocole, signé à Kampala le 25 avril 2014 ; 2° au protocole, signé à Kampala le 25 avril 2014, modifiant la convention visée au point 1°
Texte législatif (2 Articles)
Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.
Sortiront leur plein et entier effet
1° la convention entre le Royaume de Belgique et la République de l'Ouganda tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le protocole, signés à Kampala le 26 juillet 2007, tels que modifiés par le protocole, signé à Kampala le 25 avril 2014 ;
2° le protocole, signé à Kampala le 25 avril 2014, modifiant la convention entre le Royaume de Belgique et la République de l'Ouganda tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le protocole, signé à Kampala le 26 juillet 2007.
Travaux parlementaires
Session 2017-2018. Documents. - Projet de décret, 1331 - N° 1. - Rapport, 1331 - N° 2. - Texte adopté en séance plénière, 1331 - N° 3. Annales. - Discussion et adoption. Séance du 31 janvier 2018.
Signatures
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 9 février 2018.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de la Politique extérieure et du Patrimoine immobilier,
G. BOURGEOIS
Le Ministre flamand du Budget, des Finances et de l'Energie,
B. TOMMELEIN
Préambule
Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit