2018010875 10 FEVRIER 2018. - Arrêté royal concernant la notification électronique de refus d'adhésion aux conventions mentionnée à l'article 49, § 3, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

La date à partir de laquelle les kinésithérapeutes et les logopèdes doivent notifier un refus éventuel d'adhésion aux conventions exclusivement via l'application en ligne sécurisée comme mentionné à l'article 49, § 3, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est le 19 février 2018.

Le ministre qui a les Affaires Sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 10 février 2018.

PHILIPPE

Par le Roi

La Ministre des Affaires Sociales et de la Santé publique,

M. DE BLOCK

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 49, § 3, inséré par la loi du 11 août 2017;

Vu l'avis de la Commission de conventions logopèdes - organismes assureurs donné le 7 décembre 2017;

Vu l'avis de la Commission de conventions kinésithérapeutes - organismes assureurs donné le 7 décembre 2017;

Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, donné le 18 décembre 2017;

Vu l'avis 62.780/2 du Conseil d'Etat, donné le 31 janvier 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires Sociales et de la Santé publique,

Nous avons arrêté et arrêtons