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2018010864 BE

2018010864 30 JUIN 2017. - Loi portant des mesures de lutte contre la fraude fiscale. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2018010864 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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30 JUIN 2017. - Loi portant des mesures de lutte contre la fraude fiscale. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 27 février 2018

Numéro: 2018010864

page: 17363

Dossier numéro: 2017-06-30/38

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